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Attribution de juridiction / Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Paris seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.
Conditions Générales de Publication
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La diffusion d'une annonce de concours de pétanque, d'un partage de concours de pétanque, d'un commentaire, ou encore de tout autre texte diffusée sur le site internet www.concourspetanque.com, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de ConcoursPetanque.com, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables aux propriétaires de ConcoursPetanque.com .
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Règles de Diffusion
L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce
A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.
L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève les propriétaires de ConcoursPetanque.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, les propriétaires de ConcoursPetanque.com se réservent le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
L'internaute reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte ajouté sur ConcoursPetanque.com
A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution du texte qu'il ajoute.
Tout texte est diffusé sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
L'annonceur certifie que le texte est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève les propriétaires de ConcoursPetanque.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de son texte et les indemnisent pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de son texte, les propriétaires de ConcoursPetanque.com se réservent le droit de refuser à tout moment la diffusion d'un texte pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases, etc...), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
Limitation de responsabilité
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Ni l'annonceur, d'une part, ni les propriétaires de ConcoursPetanque.com, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet.
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Un joueur de pétanque ou l'internaute ne peut en aucun cas se préinscrire à deux concours le même jour.
Toute préinscription déposée sur le site engage la responsabilité du joueur qui s'est préinscrit à se présenter au concours auquel il s'est préinscrit.
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L'engagement de l'annonceur lors de l'acceptation des préinscriptions en ligne en vers les préinscrits doit être respecté. Tout organisateur acceptant les préinscriptions de joueur en ligne doit offrir aux équipes préinscrites en ligne, muni de leur code barre joueur, un bon de boisson offert par équipe. Si l'organisateur n'applique pas la règle, celui risque d'être retiré à jamais du site. ConcoursPetanque.com se réserve le droit de retirer tout organisateur ne respectant pas la clause de préinscription/bon de boisson.
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Un joueur de pétanque ou l'internaute ne peut en aucun cas s'inscrire en tant que joueur seul à deux concours le même jour.
Toute inscription déposée sur le site engage la responsabilité du joueur qui s'est inscrit à donner son adresse email personnelle et l'acceptation de recevoir des emails de la part de n'importe quel internaute qui souhaite le contacter.
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